S. 3-31 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne le régime du divorce et de la séparation de corps en droit international privé, et abrogeant la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger
Jean-François Istasse    Philippe Mahoux   

mariage mixte
divorce
droit international privé

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-31/1 3-31/1 (PDF) Proposition de loi 8/7/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-101/1 - SE 1999 le 8 octobre 1999.
Doc. 3-31/1 3-31/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
31/7/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé