S. 3-278 Fiche du dossier Ch. 51-412

Projet de loi portant assentiment au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, et aux Annexes, faits à Montréal le 29 janvier 2000
Gouvernement G. Verhofstadt II  

ratification d'accord
développement durable
organisme génétiquement modifié
contrôle sanitaire
biodiversité
bioéthique
biotechnologie
produit alimentaire
alimentation animale
commerce international

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-278/1 3-278/1 (PDF) Projet de loi 22/10/2003
Ch. 51-412/1 Projet transmis par le Sénat 12/11/2003
Ch. 51-412/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 27/11/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/10/2003   Dépôt Doc. 3-278/1 3-278/1 (PDF)
22/10/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/11/2003   Inscription ordre du jour
6/11/2003   Discussion générale Ann. 3-19 Ann. 3-19 (PDF)
6/11/2003   Discussion des articles Ann. 3-19 Ann. 3-19 (PDF)
6/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 3-19 Ann. 3-19 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
22/10/2003   Envoi en commission
4/11/2003   Inscription ordre du jour
4/11/2003   Désignation rapporteur(s): Luc Paque
4/11/2003   Examen
4/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
4/11/2003   Adoption sans amendement
4/11/2003   Confiance au rapporteur pour rapport oral
  [C2] Examen par la Chambre
6/11/2003   Transmission Doc. Ch. 51-412/1
12/11/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 22
27/11/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 24, p. 54
27/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 24, p. 64-65
Doc. Ch. 51-412/2
27/11/2003   Adoption sans amendement
1/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
15/3/2004   Sanction et promulgation
27/4/2004   Publication (34453-34476)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/11/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 4/11/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 27/11/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/3/2004 27/4/2004, page 34453-34476