S. 3-261 Fiche du dossier Ch. 51-874

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
2° le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
3° le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, faits à New York le 15 novembre 2000,
4° le Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, fait à New York le 31 mai 2001
Gouvernement G. Verhofstadt II  

criminalité organisée
convention ONU
ratification d'accord
arme à feu et munitions
trafic illicite
traite des êtres humains

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-261/1 3-261/1 (PDF) Projet de loi 10/10/2003
3-261/2 3-261/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/2/2004
Ch. 51-874/1 Projet transmis par le Sénat 5/3/2004
Ch. 51-874/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/4/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/10/2003   Dépôt Doc. 3-261/1 3-261/1 (PDF)
10/10/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
25/2/2004   Inscription ordre du jour
4/3/2004   Discussion générale Ann. 3-45 Ann. 3-45 (PDF)
4/3/2004   Discussion des articles Ann. 3-45 Ann. 3-45 (PDF)
4/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+66/-0/o0) Ann. 3-45 Ann. 3-45 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
10/10/2003   Envoi en commission
10/12/2003   Inscription ordre du jour
10/12/2003   Non traité
3/2/2004   Inscription ordre du jour
3/2/2004   Désignation rapporteur(s): Marie-Hélène Crombé-Berton
3/2/2004   Examen
3/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
3/2/2004   Adoption sans amendement
3/2/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-261/2 3-261/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
4/3/2004   Transmission Doc. Ch. 51-874/1
20/4/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 132
29/4/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 51
29/4/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 61, p. 69-70 		Doc. Ch. 51-874/2
29/4/2004   Adoption sans amendement
29/4/2004   Soumission par Chambre pour sanction
24/6/2004   Sanction et promulgation
13/10/2004   Publication (71306-71374)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 4/3/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 3/2/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 29/4/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/6/2004 13/10/2004, page 71306-71374