S. 3-2454 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à obtenir une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics
Amina Derbaki Sbaï   

Organisation mondiale du commerce
petites et moyennes entreprises
contrat public
résolution du Parlement
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2454/1 3-2454/1 (PDF) Proposition de résolution 30/4/2007
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2007   Dépôt Doc. 3-2454/1 3-2454/1 (PDF)
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé