S. 3-2447 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à étendre le régime de tax shelter au développement et à la production d'oeuvres littéraires
Philippe Mahoux   

aide aux entreprises
stimulant fiscal
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
littérature
industrie du livre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2447/1 3-2447/1 (PDF) Proposition de loi 26/4/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/4/2007   Dépôt Doc. 3-2447/1 3-2447/1 (PDF)
26/4/2007   Prise en considération
26/4/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/4/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé