S. 3-2422 Fiche du dossier Ch. 51-3047

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Gouvernement G. Verhofstadt II  

droit bancaire
société d'investissement
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mesure nationale d'exécution
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-3047/1 Projet de loi 30/3/2007
Ch. 51-3047/2 Rapport fait au nom de la commission 18/4/2007
Ch. 51-3047/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/4/2007
3-2422/1 3-2422/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 20/4/2007
3-2422/2 3-2422/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/4/2007
3-2422/3 3-2422/3 (PDF) Décision de ne pas amender 26/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
30/3/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-3047/1
18/4/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-3047/2
19/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 279, p. 59-60
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-0/o33)
Compte rendu intégral n° 280, p. 25 		Doc. Ch. 51-3047/3
19/4/2007   Adoption sans amendement
11/4/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/47 3-82/47 (PDF)
11/4/2007   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/47 3-82/47 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
20/4/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
20/4/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2422/1 3-2422/1 (PDF)
20/4/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
25/4/2007   Inscription ordre du jour
26/4/2007   Discussion générale Ann. 3-216 Ann. 3-216 (PDF)
26/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+57/-0/o0) Ann. 3-216 Ann. 3-216 (PDF)
Doc. 3-2422/3 3-2422/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/4/2007   Envoi en commission
23/4/2007   Inscription ordre du jour
23/4/2007   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
23/4/2007   Examen
23/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
23/4/2007   Adoption sans amendement
23/4/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-2422/2 3-2422/2 (PDF)
26/4/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
2/5/2007   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2007   Sanction et promulgation
18/6/2007   Publication (32904-32924)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/4/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 26/4/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 23/4/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 21/4/2007 20 10/5/2007
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 21/4/2007 5 25/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2007 18/6/2007, page 32904-32924