S. 3-2387 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution recommandant la modification de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire en vue de permettre aux autorités diplomatiques et consulaires de délivrer un duplicata et de renouveler le permis de conduire aux Belges résidant ou se trouvant à l'étranger
Anne-Marie Lizin   

permis de conduire
représentation diplomatique
résolution du Parlement
formalité administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2387/1 3-2387/1 (PDF) Proposition de résolution 11/4/2007
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
11/4/2007   Dépôt Doc. 3-2387/1 3-2387/1 (PDF)
12/4/2007   Prise en considération
12/4/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/4/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé