S. 3-2384 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées
Christian Brotcorne   

handicapé physique
contrôle technique
taux de TVA

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2384/1 3-2384/1 (PDF) Proposition de loi 6/4/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/4/2007   Dépôt Doc. 3-2384/1 3-2384/1 (PDF)
12/4/2007   Prise en considération
12/4/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/4/2007   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé