S. 3-2377 Fiche du dossier                  

Projet de déclaration de révision de la Constitution
Gouvernement G. Verhofstadt II  

commission d'enquête
constitution
décentralisation
droits de l'homme
fonction publique
législature
liberté de la presse
magistrat
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pétition
procédure disciplinaire
protection de la vie privée
protection des communications
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Région de Bruxelles-Capitale
révision de la constitution
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réforme institutionnelle
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groupe linguistique
prescription de peine
ratification d'accord
audience judiciaire
juridiction internationale
ressortissant étranger
session parlementaire
bicamérisme
Communauté germanophone
juridiction constitutionnelle
evocation
Cour des comptes (Belgique)
Cour constitutionnelle (Belgique)
enquête parlementaire
service universel
laïcité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2377/1 3-2377/1 (PDF) Projet de déclaration révision Constitution 2/4/2007
3-2377/2 3-2377/2 (PDF) Amendements 20/4/2007
3-2377/3 3-2377/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/4/2007
3-2377/4 3-2377/4 (PDF) Texte amendé par la commission 24/4/2007
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/4/2007   Dépôt Doc. 3-2377/1 3-2377/1 (PDF)
2/4/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
19/4/2007   Inscription ordre du jour
26/4/2007   Discussion générale Ann. 3-216 Ann. 3-216 (PDF)
26/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-215 Ann. 3-215 (PDF)
27/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur
54 propositions de déclaration de révision de la Constitution sont adoptées
Ann. 3-217 Ann. 3-217 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
2/4/2007   Envoi en commission
19/4/2007   Inscription ordre du jour
19/4/2007   Désignation rapporteur(s): Paul Wille, Francis Delpérée
19/4/2007   Examen
20/4/2007   Inscription ordre du jour
20/4/2007   Examen
20/4/2007   Vote sur l'ensemble: amendé
20/4/2007   Adoption avec amendement
24/4/2007   Inscription ordre du jour
24/4/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 3-2377/3 3-2377/3 (PDF)
24/4/2007   Texte adopté
texte amendé
Doc. 3-2377/4 3-2377/4 (PDF)
27/4/2007   Soumis par le Sénat à la publication
2/5/2007   Publication (23369-23375)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 26/4/2007, 27/4/2007
Commission: Affaires institutionnelles
Adopté avec amendement 19/4/2007, 20/4/2007, 24/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/5/2007, page 23369-23375