S. 3-2357 Fiche du dossier Ch. 51-2920

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne relatif à la gestion administrative et financière des coordinations provinciales pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Gouvernement G. Verhofstadt II  

accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
Communauté française
Région wallonne
égalité homme-femme
Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
gestion financière
formalité administrative
violence domestique
province
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2920/1 Projet de loi 14/2/2007
Ch. 51-2920/2 Rapport fait au nom de la commission 20/3/2007
Ch. 51-2920/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/3/2007
3-2357/1 3-2357/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/3/2007
3-2357/2 3-2357/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/4/2007
3-2357/3 3-2357/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/4/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/2/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2920/1
20/3/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2920/2
29/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 275, p. 58
29/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-0/o34)
Compte rendu intégral n° 276, p. 84 		Ann. 3-212 Ann. 3-212 (PDF)
Doc. Ch. 51-2920/3
29/3/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
30/3/2007   Transmission Doc. 3-2357/1 3-2357/1 (PDF)
30/3/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
18/4/2007   Inscription ordre du jour
19/4/2007   Discussion générale Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
19/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o10) Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
Doc. 3-2357/3 3-2357/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
30/3/2007   Envoi en commission
11/4/2007   Inscription ordre du jour
11/4/2007   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
11/4/2007   Examen
17/4/2007   Inscription ordre du jour
17/4/2007   Examen
17/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
17/4/2007   Adoption sans amendement
18/4/2007   Inscription ordre du jour
18/4/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix) 		Doc. 3-2357/2 3-2357/2 (PDF)
19/4/2007   Soumis par Sénat pour sanction
27/4/2007   Sanction et promulgation
8/6/2007   Publication (31472-31478)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 29/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/4/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé 11/4/2007, 17/4/2007, 18/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/4/2007 8/6/2007, page 31472-31478