S. 3-2349 Fiche du dossier Ch. 51-2944

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle
Gouvernement G. Verhofstadt II  

logiciel
droit d'auteur
propriété intellectuelle
contrefaçon
procédure civile
brevet
composant électronique
référé
piratage informatique
juridiction commerciale
protection des données
compétence juridictionnelle
droit à la justice
réglementation commerciale
compétence territoriale
propriété industrielle
base de données
action en justice
obtention végétale
dommages et intérêts
saisie de biens
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2944/1 Projet de loi 26/2/2007
Ch. 51-2944/2 Rapport fait au nom de la commission 15/3/2007
Ch. 51-2944/3 Texte corrigé par la commission 15/3/2007
Ch. 51-2944/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/3/2007
3-2349/1 3-2349/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 23/3/2007
3-2349/2 3-2349/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/3/2007
3-2349/3 3-2349/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 19/4/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
26/2/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2944/1
8/3/2007   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 270, p. 18
15/3/2007   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-2943/2
22/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 274, p. 10-11
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 274, p. 36 		Doc. Ch. 51-2944/4
22/3/2007   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
23/3/2007   Transmission Doc. 3-2349/1 3-2349/1 (PDF)
23/3/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/4/2007   Inscription ordre du jour
19/4/2007   Discussion générale Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
19/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o1) Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
Doc. 3-2349/3 3-2349/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/3/2007   Envoi en commission
28/3/2007   Inscription ordre du jour
28/3/2007   Désignation rapporteur(s): Joëlle Kapompolé
28/3/2007   Examen
28/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
28/3/2007   Adoption sans amendement
28/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2349/2 3-2349/2 (PDF)
19/4/2007   Soumis par Sénat pour sanction
10/5/2007   Sanction et promulgation
10/5/2007   Publication (25694-25704)
14/5/2007   Erratum (26121)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 19/4/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 28/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/5/2007 10/5/2007, page 25694-25704
Errata
Le 14/5/2007, page 26121