S. 3-233 Fiche du dossier Ch. 51-562

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001
Gouvernement G. Verhofstadt II  

évasion fiscale
ratification d'accord
double imposition
impôt sur la fortune
convention fiscale
Croatie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-233/1 3-233/1 (PDF) Projet de loi 9/9/2003
3-233/2 3-233/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/11/2003
Ch. 51-562/1 Projet transmis par le Sénat 8/12/2003
Ch. 51-562/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/1/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/10/2003   Dépôt Doc. 3-233/1 3-233/1 (PDF)
9/10/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
27/11/2003   Inscription ordre du jour
5/12/2003   Discussion générale Ann. 3-25 Ann. 3-25 (PDF)
5/12/2003   Discussion des articles Ann. 3-25 Ann. 3-25 (PDF)
5/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 3-26 Ann. 3-26 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
9/10/2003   Envoi en commission
26/11/2003   Inscription ordre du jour
26/11/2003   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
26/11/2003   Examen
26/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
26/11/2003   Adoption sans amendement
26/11/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-233/2 3-233/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
5/12/2003   Transmission Doc. Ch. 51-562/1
16/12/2003   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 52
8/1/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 42, p. 34-35
8/1/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 42, p. 50
Doc. Ch. 51-562/2
8/1/2004   Adoption sans amendement
8/1/2004   Soumission par Chambre pour sanction
29/2/2004   Sanction et promulgation
27/4/2004   Publication (34422-34436)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 5/12/2003
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 26/11/2003
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 8/1/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
29/2/2004 27/4/2004, page 34422-34436