S. 3-229 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le congé de paternité et le congé d'adoption
Marie-José Laloy   

congé de paternité
congé parental
contrat de travail
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-229/1 3-229/1 (PDF) Proposition de loi 10/10/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/10/2003   Dépôt Doc. 3-229/1 3-229/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
16/10/2003   Envoi en commission
14/1/2004   Inscription ordre du jour
14/1/2004   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
14/1/2004   Examen
28/1/2004   Inscription ordre du jour
28/1/2004   Examen
12/5/2004   Inscription ordre du jour
12/5/2004   Examen
12/5/2004   Echange de vues
avec Mme Isabelle Simonis, secretaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, sur les conclusions des Etats généraux de la Famille
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 14/1/2004, 28/1/2004, 12/5/2004

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