S. 3-224 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 88bis dans l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de dispenser les chômeurs de longue durée du contrôle communal
Sfia Bouarfa    Marie-José Laloy   

chômage de longue durée
assurance chômage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-224/1 3-224/1 (PDF) Proposition de loi 9/10/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/10/2003   Dépôt Doc. 3-224/1 3-224/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
16/10/2003   Envoi en commission
22/10/2003   Inscription ordre du jour
22/10/2003   Reportée
15/6/2005   Inscription ordre du jour
15/6/2005   Retrait
16/6/2005   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Retiré 16/6/2005
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 16/6/2005
Commission: Affaires sociales
Retiré  

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