S. 3-214 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge
Philippe Mahoux   

chômage des jeunes
jeune travailleur
assurance chômage
reconnaissance des diplômes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-214/1 3-214/1 (PDF) Proposition de loi 26/9/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/9/2003   Dépôt Doc. 3-214/1 3-214/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
16/10/2003   Envoi en commission
26/11/2003   Inscription ordre du jour
26/11/2003   Désignation rapporteur(s): Myriam Vanlerberghe
26/11/2003   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 26/11/2003