S. 3-2124 Fiche du dossier Ch. 51-1451

Projet de loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Hilde Vautmans   Guido De Padt  

circulation routière
permis de conduire
accident de transport
enseignement de la conduite
juridiction pénale
code de la route
délit de fuite
sanction pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1451/1 Proposition de loi 22/11/2004
Ch. 51-1451/2 Amendements 8/2/2007
Ch. 51-1451/3 Rapport fait au nom de la commission 27/2/2007
Ch. 51-1451/4 Texte adopté par la commission 27/2/2007
Ch. 51-1451/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/3/2007
3-2124/1 3-2124/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 20/3/2007
3-2124/2 3-2124/2 (PDF) Amendements 28/3/2007
3-2124/3 3-2124/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/3/2007
3-2124/4 3-2124/4 (PDF) Texte amendé par la commission 28/3/2007
3-2124/5 3-2124/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 12/4/2007
Ch. 51-1451/6 Projet amendé par le Sénat 13/4/2007
Ch. 51-1451/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1451/1
2/12/2004   Prise en considération
27/2/2007   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1451/3
8/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 269, p. 53-56
15/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu integral n° 272, p. 57-58 		Doc. Ch. 51-1451/5
15/3/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
16/3/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
20/3/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2124/1 3-2124/1 (PDF)
20/3/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2007   Inscription ordre du jour
12/4/2007   Discussion générale Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
12/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o0) Ann. 3-213 Ann. 3-213 (PDF)
Doc. 3-2124/5 3-2124/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/3/2007   Envoi en commission
28/3/2007   Inscription ordre du jour
28/3/2007   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
28/3/2007   Examen
28/3/2007   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o0)
28/3/2007   Adoption avec amendement
28/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2124/3 3-2124/3 (PDF)
28/3/2007   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-2124/4 3-2124/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
12/4/2007   Transmission Doc. Ch. 51-1451/6
23/4/2007   Adoption en commission (sans rapport)
24/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 281, p. 57-58
25/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 283, p. 14 		Doc. Ch. 51-1451/7
25/4/2007   Adoption sans amendement
25/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
4/6/2007   Sanction et promulgation
26/7/2007   Publication (40009)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/3/2007, 15/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 12/4/2007
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 28/3/2007
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 24/4/2007, 25/4/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 17/3/2007 15 10/4/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 21/3/2007 60 29/5/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/6/2007 26/7/2007, page 40009