S. 3-210 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 18, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en vue d'une présence équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration
Sabine de Bethune    Ludwig Caluwé   

entreprise publique
Proximus
Société nationale des chemins de fer belges
conseil d'administration
service postal
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-210/1 3-210/1 (PDF) Proposition de loi 15/9/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/9/2003   Dépôt Doc. 3-210/1 3-210/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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