S. 3-2086 Fiche du dossier Ch. 51-3019

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Gouvernement G. Verhofstadt II  

responsabilité parentale
protection de l'enfance
peine de substitution
délinquance juvénile
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
finances régionales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2086/1 3-2086/1 (PDF) Projet de loi 27/2/2007
3-2086/2 3-2086/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/3/2007
Ch. 51-3019/1 Projet transmis par le Sénat 23/3/2007
Ch. 51-3019/2 Rapport fait au nom de la commission 17/4/2007
Ch. 51-3019/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/4/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/2/2007   Dépôt Doc. 3-2086/1 3-2086/1 (PDF)
27/2/2007   Envoi en commission: Justice
15/3/2007   Inscription ordre du jour
22/3/2007   Discussion générale Ann. 3-210 Ann. 3-210 (PDF)
22/3/2007   Discussion des articles Ann. 3-210 Ann. 3-210 (PDF)
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-0/o7) Ann. 3-210 Ann. 3-210 (PDF)
  Commission: Justice
27/2/2007   Envoi en commission
7/3/2007   Inscription ordre du jour
7/3/2007   Non traité
14/3/2007   Inscription ordre du jour
14/3/2007   Désignation rapporteur(s): Olga Zrihen
14/3/2007   Examen
14/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
14/3/2007   Adoption sans amendement
14/3/2007   Confiance au rapporteur Doc. 3-2086/2 3-2086/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
22/3/2007   Transmission Doc. Ch. 51-3019/1
17/4/2007   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-3018/2
24/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 281, p. 39-41
25/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+117/-0/o20)
Compte rendu intégral n° 283, p. 9
Doc. Ch. 51-3019/3
25/4/2007   Adoption sans amendement
25/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
10/5/2007   Sanction et promulgation
13/7/2007   Publication (38315-38320)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 22/3/2007
Commission: Justice
Non amendé 14/3/2007
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 24/4/2007, 25/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/5/2007 13/7/2007, page 38315-38320