S. 3-1982 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à améliorer le régime des prestations prévu dans le cadre de l'assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite
Jan Steverlynck   

sécurité sociale
profession indépendante
assurance chômage
faillite

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1982/1 3-1982/1 (PDF) Proposition de loi 7/12/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/12/2006   Dépôt Doc. 3-1982/1 3-1982/1 (PDF)
14/12/2006   Prise en considération
14/12/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
14/12/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé