S. 3-1965 Fiche du dossier Ch. 51-2821

Projet de loi portant octroi d'une allocation spéciale unique au profit de la Communauté germanophone
Gouvernement G. Verhofstadt II  

allocation d'étude
allocation complémentaire
prestation familiale
Communauté germanophone
finances régionales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1965/1 3-1965/1 (PDF) Projet de loi 4/12/2006
3-1965/2 3-1965/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 7/12/2006
3-1965/3 3-1965/3 (PDF) Texte adopté par la commission 7/12/2006
3-1965/4 3-1965/4 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 14/12/2006
Ch. 51-2821/1 Projet transmis par le Sénat 15/12/2006
Ch. 51-2821/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 20/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/12/2006   Dépôt Doc. 3-1965/1 3-1965/1 (PDF)
4/12/2006   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
7/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1965/4 3-1965/4 (PDF)
14/12/2006   Discussion générale Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-0/o17) Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
4/12/2006   Envoi en commission
7/12/2006   Inscription ordre du jour
7/12/2006   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
7/12/2006   Examen
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o3)
7/12/2006   Adoption sans amendement
7/12/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1965/2 3-1965/2 (PDF)
7/12/2006   Texte adopté
texte corrigé
Doc. 3-1965/3 3-1965/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
14/12/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2821/1
19/12/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 725
20/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 254, p. 56-57
20/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-0/o15)
Compte rendu intégral n° 255, p. 16
Doc. Ch. 51-2821/2
20/12/2006   Adoption sans amendement
20/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
28/12/2006   Sanction et promulgation
29/12/2006   Publication (76356)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 14/12/2006
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 7/12/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 20/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/12/2006 29/12/2006 , page 76356

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