S. 3-1943 Fiche du dossier Ch. 51-2726

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution
Gouvernement G. Verhofstadt II  

droit de la mer
sécurité maritime
pollution par les navires
pollution atmosphérique
compétence territoriale
sanction pénale
protection de l'environnement
pollution par les hydrocarbures
pollution marine
mesure nationale d'exécution
droit territorial

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2726/1 Projet de loi 27/10/2006
Ch. 51-2726/2 Rapport fait au nom de la commission 17/11/2006
Ch. 51-2726/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 23/11/2006
3-1943/1 3-1943/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 24/11/2006
3-1943/2 3-1943/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/1/2007
3-1943/3 3-1943/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/1/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/10/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2726/1
17/11/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2725/2
23/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 244, p. 40-41
23/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 244, p. 77
Doc. Ch. 51-2726/3
23/11/2006   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
24/11/2006   Transmission Doc. 3-1943/1 3-1943/1 (PDF)
24/11/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
18/1/2007   Inscription ordre du jour
25/1/2007   Discussion générale Ann. 3-200 Ann. 3-200 (PDF)
25/1/2007   Discussion des articles Ann. 3-200 Ann. 3-200 (PDF)
25/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 3-200 Ann. 3-200 (PDF)
Doc. 3-1943/3 3-1943/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
24/11/2006   Envoi en commission
17/1/2007   Inscription ordre du jour
17/1/2007   Désignation rapporteur(s): Nele Lijnen
17/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
17/1/2007   Adoption sans amendement
24/1/2007   Inscription ordre du jour
24/1/2007   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (13 voix)
Doc. 3-1943/2 3-1943/2 (PDF)
25/1/2007   Soumis par Sénat pour sanction
6/2/2007   Sanction et promulgation
16/2/2007   Publication (7584-7585)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 23/11/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 25/1/2007
Commission: Affaires sociales
Non amendé 17/1/2007, 24/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/2/2007 16/2/2007 , page 7584-7585

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