S. 3-1910 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 38, § 1er, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une exonération fiscale pour les prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes
Jan Steverlynck   

congé de maternité
avantage accessoire
profession indépendante
maternité
impôt des personnes physiques
exonération fiscale
aide ménagère

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1910/1 3-1910/1 (PDF) Proposition de loi 14/11/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/11/2006   Dépôt Doc. 3-1910/1 3-1910/1 (PDF)
23/11/2006   Prise en considération
23/11/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/11/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé