S. 3-1853 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre, d'une part, le Parlement flamand et, d'autre part, le Parlement wallon et le Parlement de la Communauté française sur le projet de décret, déposé au Parlement flamand, modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du logement (Parlement flamand, doc. 824 (2005-2006) - N° 1)
Commission des Affaires institutionnelles  

conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
Communauté française
emploi des langues
parlement régional
droit du logement
logement social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1853/1 3-1853/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/10/2006
                                      
Chronologie
  Conflit d'intérêts
  [S1] Examen par le Sénat
12/10/2006   Adressé au Sénat pour avis motivé
12/10/2006   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
12/10/2006   Inscription ordre du jour
19/10/2006   Discussion générale Ann. 3-183 Ann. 3-183 (PDF)
19/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o1)
Décision de la commission de ne pas émettre d'avis au comité de concertation, adoptée 		Ann. 3-183 Ann. 3-183 (PDF)
19/10/2006   Adoption sans amendement
19/10/2006   Communication aux destinataires
Parlement flamand, Parlement wallon et Parlement de la Communauté française
  Commission: Affaires institutionnelles
12/10/2006   Envoi en commission
12/10/2006   Inscription ordre du jour
12/10/2006   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe, Jean-Marie Happart
12/10/2006   Décision de la commission
A la suite d'un échange de vues, la commission décidé de ne pas rendre un avis motivé au Comité de concertation
12/10/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1853/1 3-1853/1 (PDF)
19/10/2006   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Conflit d'intérêts Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 19/10/2006
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 12/10/2006