S. 3-185 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ainsi que l'article 12bis de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, afin d'instaurer un congé d'adoption pour les travailleurs salariés et indépendants
Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere   

contrat de travail
adoption d'enfant
salarié
congé parental
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-185/1 3-185/1 (PDF) Proposition de loi 29/8/2003
3-185/2 3-185/2 (PDF) Amendements 28/1/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/8/2003   Dépôt Doc. 3-185/1 3-185/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
16/10/2003   Envoi en commission
14/1/2004   Inscription ordre du jour
14/1/2004   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
14/1/2004   Examen
28/1/2004   Inscription ordre du jour
28/1/2004   Examen
12/5/2004   Inscription ordre du jour
12/5/2004   Examen
12/5/2004   Echange de vues
avec Mme Isabelle Simonis, secretaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, sur les conclusions des Etats généraux de la Famille
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 14/1/2004, 28/1/2004, 12/5/2004

Banque carrefour de la législation