S. 3-1844 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'y introduire un système d'élection de domicile fixe
Marc Van Peel   

commune
domicile légal
ressortissant étranger
demandeur d'asile
Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
asile politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1844/1 3-1844/1 (PDF) Proposition de loi 27/9/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/9/2006   Dépôt Doc. 3-1844/1 3-1844/1 (PDF)
12/10/2006   Prise en considération
12/10/2006   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé