S. 3-1840 Fiche du dossier                  

Proposition de loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le sexisme
Isabelle Durant    Josy Dubié   

discrimination sexuelle
égalité homme-femme
égalité de traitement
émancipation
condition féminine
droit pénal
liberté d'association
fonctionnaire
établissement d'utilité publique
violence
violence sexuelle
Unia
devoirs du fonctionnaire
droits de la femme
droits de l'homme
circonstance aggravante
victime
droit d'agir en justice
association
liberté d'expression
liberté d'opinion
diffamation
amende
Myria
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1840/1 3-1840/1 (PDF) Proposition de loi 22/9/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/9/2006   Dépôt Doc. 3-1840/1 3-1840/1 (PDF)
12/10/2006   Prise en considération
12/10/2006   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
12/10/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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