S. 3-184 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions reltives à la position juridique du personnel des services de police par une disposition concernant le droit au congé d'allaitement et aux pauses d'allaitement
Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Erika Thijs   

lait maternel
congé de maternité
protection maternelle et infantile
police

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-184/1 3-184/1 (PDF) Proposition de loi 29/8/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/8/2003   Dépôt Doc. 3-184/1 3-184/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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