S. 3-1824 Fiche du dossier Ch. 51-2724

Projet de loi modifiant l'article 46bis du Code d'instruction criminelle
Gouvernement G. Verhofstadt II  

enquête judiciaire
procédure pénale
télécommunication
police
données personnelles
Internet
ministère public
accès à l'information
protection de la vie privée
adresse internet
protection des communications
fournisseur d'accès

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1824/1 3-1824/1 (PDF) Projet de loi 31/7/2006
3-1824/2 3-1824/2 (PDF) Amendements 11/10/2006
3-1824/3 3-1824/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/10/2006
3-1824/4 3-1824/4 (PDF) Texte amendé par la commission 18/10/2006
Ch. 51-2724/1 Projet transmis par le Sénat 27/10/2006
Ch. 51-2724/2 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2006
Ch. 51-2724/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 14/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
31/7/2006   Dépôt Doc. 3-1824/1 3-1824/1 (PDF)
31/7/2006   Envoi en commission: Justice
19/10/2006   Inscription ordre du jour
26/10/2006   Discussion générale Ann. 3-185 Ann. 3-185 (PDF)
26/10/2006   Discussion des articles Ann. 3-185 Ann. 3-185 (PDF)
26/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+39/-2/o16) Ann. 3-185 Ann. 3-185 (PDF)
  Commission: Justice
31/7/2006   Envoi en commission
11/10/2006   Inscription ordre du jour
11/10/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
11/10/2006   Examen
18/10/2006   Inscription ordre du jour
18/10/2006   Examen
18/10/2006   Vote sur l'ensemble: amendé (+8/-0/o2)
18/10/2006   Adoption avec amendement
18/10/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1824/3 3-1824/3 (PDF)
18/10/2006   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-1824/4 3-1824/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
26/10/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2724/1
8/12/2006   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2724/2
14/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 250, p. 40-41
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-3/o39)
Compte rendu intégral n° 250, p. 51 		Doc. Ch. 51-2724/3
14/12/2006   Adoption sans amendement
14/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
23/1/2007   Sanction et promulgation
14/3/2007   Publication (13662-13663)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 26/10/2006
Commission: Justice
Adopté avec amendement 11/10/2006, 18/10/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 14/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/1/2007 14/3/2007 , page 13662-13663

Banque carrefour de la législation