S. 3-181 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 91 de la nouvelle loi communale en vue de l'adoption d'un code de conduite politique visant à préserver la vie de famille
Sabine de Bethune    Mia De Schamphelaere    Erika Thijs   

commune
participation politique
politique familiale
égalité homme-femme
représentant de collectivité locale ou régionale
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-181/1 3-181/1 (PDF) Proposition de loi 29/8/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/8/2003   Dépôt Doc. 3-181/1 3-181/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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