S. 3-1760 Fiche du dossier Ch. 51-2812

Projet de loi portant assentiment au Protocole N° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, fait à Strasbourg le 22 novembre 1984
Gouvernement G. Verhofstadt II  

migration de retour
convention européenne des droits de l'homme
protocole d'accord
ressortissant étranger
éloignement
procédure pénale
voie de recours
erreur judiciaire
égalité homme-femme
droit des étrangers
droit pénal
droit pénal international
personne mariée
mariage
droits politiques
droits civiques
ratification d'accord
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1760/1 3-1760/1 (PDF) Projet de loi 16/6/2006
3-1760/2 3-1760/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/11/2006
Ch. 51-2812/1 Projet transmis par le Sénat 15/12/2006
Ch. 51-2812/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/1/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/6/2006   Dépôt Doc. 3-1760/1 3-1760/1 (PDF)
16/6/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
7/12/2006   Inscription ordre du jour
14/12/2006   Discussion générale Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
14/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+50/-0/o9) Ann. 3-194 Ann. 3-194 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
16/6/2006   Envoi en commission
24/10/2006   Inscription ordre du jour
24/10/2006   Désignation rapporteur(s): Pierre Galand
24/10/2006   Examen
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Examen
28/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
28/11/2006   Adoption sans amendement
28/11/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1760/2 3-1760/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
14/12/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2812/1
9/1/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 727
18/1/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 260, p. 36
18/1/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 260, p. 58 		Ann. 3-199 Ann. 3-199 (PDF)
Doc. Ch. 51-2812/2
18/1/2007   Adoption sans amendement
18/1/2007   Soumission par Chambre pour sanction
6/3/2007   Sanction et promulgation
22/6/2012   Publication (35046-35051)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 14/12/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/10/2006, 28/11/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/1/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/3/2007 22/6/2012, page 35046-35051