S. 3-1759 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique
Bart Martens    Myriam Vanlerberghe   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1759/1 3-1759/1 (PDF) Proposition de loi 16/6/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/6/2006   Dépôt
art. 6 => art. 77 de la Constitution
Doc. 3-1759/1 3-1759/1 (PDF)
22/6/2006   Prise en considération
22/6/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
22/6/2006   Envoi en commission
22/11/2006   Inscription ordre du jour
22/11/2006   Désignation rapporteur(s): Christian Brotcorne, Berni Collas
22/11/2006   Présentation de l'étude "La politique climatique post-2012"
par Mme Dominique Gusbin et M. Alain Henry, Bureau Fédéral du Plan
22/11/2006   Echange de vues
28/11/2006   Inscription ordre du jour
28/11/2006   Exposé relatif au rapport "Energie 2030"
de M. Marc Verwilghen, ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique
28/11/2006   Présentation du rapport "Energie 2030"
par le professeur William D'haeseleer, président, et le professeur Pierre Klees, vice-président de la commission "Energie 2030"
28/11/2006   Echange de vues
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 22/11/2006, 28/11/2006

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