S. 3-1752 Fiche du dossier Ch. 51-2737

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Pérou, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 2005
Gouvernement G. Verhofstadt II  

promotion des investissements
ratification d'accord
Pérou
investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1752/1 3-1752/1 (PDF) Projet de loi 13/7/2006
3-1752/2 3-1752/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/10/2006
Ch. 51-2737/1 Projet transmis par le Sénat 10/11/2006
Ch. 51-2737/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/6/2006   Dépôt Doc. 3-1752/1 3-1752/1 (PDF)
13/6/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
31/10/2006   Inscription ordre du jour
9/11/2006   Discussion générale Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Discussion des articles Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-0/o2) Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
13/6/2006   Envoi en commission
24/10/2006   Inscription ordre du jour
24/10/2006   Désignation rapporteur(s): Fatma Pehlivan
24/10/2006   Examen
24/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
24/10/2006   Adoption sans amendement
24/10/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1752/2 3-1752/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/11/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2737/1
21/11/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 695
7/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 248, p. 75-76
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+134/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 249, p. 14 		Doc. Ch. 51-2737/2
7/12/2006   Adoption sans amendement
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
8/2/2007   Sanction et promulgation
2/9/2008   Publication (45707-45715)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 9/11/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/10/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 7/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/2/2007 2/9/2008, page 45707-45715