S. 3-1751 Fiche du dossier Ch. 51-2736

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005
Gouvernement G. Verhofstadt II  

promotion des investissements
ratification d'accord
Chine
investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1751/1 3-1751/1 (PDF) Projet de loi 13/6/2006
3-1751/2 3-1751/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/10/2006
Ch. 51-2736/1 Projet transmis par le Sénat 10/11/2006
Ch. 51-2736/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 7/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/6/2006   Dépôt Doc. 3-1751/1 3-1751/1 (PDF)
13/6/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
31/10/2006   Inscription ordre du jour
9/11/2006   Discussion générale Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Discussion des articles Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
9/11/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+60/-2/o0) Ann. 3-187 Ann. 3-187 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
13/6/2006   Envoi en commission
24/10/2006   Inscription ordre du jour
24/10/2006   Désignation rapporteur(s): Staf Nimmegeers
24/10/2006   Examen
24/10/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
24/10/2006   Adoption sans amendement
24/10/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1751/2 3-1751/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/11/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2736/1
21/11/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 695
30/11/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 245, p. 50-52
7/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 248, p. 74-75
7/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+118/-21/o0)
Compte rendu intégral n° 249, p. 13-14 		Doc. Ch. 51-2736/2
7/12/2006   Adoption sans amendement
7/12/2006   Soumission par Chambre pour sanction
8/2/2007   Sanction et promulgation
29/1/2010   Publication (4164-4170)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 9/11/2006
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 24/10/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 30/11/2006, 7/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/2/2007 29/1/2010, page 4164-4170