S. 3-174 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 31 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage en vue de garantir une présence équilibrée des femmes et des hommes à cette Cour
Sabine de Bethune   

égalité homme-femme
Cour constitutionnelle (Belgique)
juge
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-174/1 3-174/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 22/8/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/8/2003   Dépôt Doc. 3-174/1 3-174/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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