S. 3-173 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures
Sabine de Bethune   

égalité homme-femme
juge
juridiction administrative
juridiction supérieure
magistrat
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-173/1 3-173/1 (PDF) Proposition de loi 22/8/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
22/8/2003   Dépôt Doc. 3-173/1 3-173/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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