S. 3-1727 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
Frank Creyelman   

entrepreneur
Centre de Services fédéral
profession indépendante
perte financière
petites et moyennes entreprises
commerce de détail
travaux publics
indemnisation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1727/1 3-1727/1 (PDF) Proposition de loi 23/5/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/5/2006   Dépôt Doc. 3-1727/1 3-1727/1 (PDF)
1/6/2006   Prise en considération
1/6/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/6/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé