S. 3-1719 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les lois du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et du 21 décembre 1998 relative à la Coopération technique belge et portant une définition du "commerce équitable"
Isabelle Durant    Josy Dubié   

commerce équitable
réglementation commerciale
Enabel (Agence belge de Développement
commerce Nord-Sud
contrat public
développement durable
marché public
chaîne d'approvisionnement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1719/1 3-1719/1 (PDF) Proposition de loi 16/5/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/5/2006   Dépôt Doc. 3-1719/1 3-1719/1 (PDF)
18/5/2006   Prise en considération
18/5/2006   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
  Commission: Relations extérieures et Défense
18/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Relations extérieures et Défense
Examen terminé  

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