S. 3-1709 Fiche du dossier Ch. 51-2320

Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Gouvernement G. Verhofstadt II  

énergie électrique
prix de l'énergie
référé
libéralisation du marché
fixation des prix
gaz naturel
CREG
voie de recours
recours contentieux administratif
distribution du gaz
distribution de l'électricité
juridiction supérieure

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2320/1 Projet de loi 2/3/2006
Ch. 51-2320/2 Amendement 26/4/2006
Ch. 51-2320/3 Rapport fait au nom de la commission 5/5/2006
Ch. 51-2320/4 Texte adopté par la commission 5/5/2006
3-1709/1 3-1709/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 11/5/2006
Ch. 51-2320/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/5/2006
3-1709/2 3-1709/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/5/2006
3-1709/3 3-1709/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/6/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
2/3/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2320/1
20/4/2006   Demande d'urgence du gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 204, p. 5
5/5/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2320/3
11/5/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 209, p. 54-56
11/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+115/-0/o3)
Compte rendu intégral n° 209, p. 65 		Doc. Ch. 51-2320/5
11/5/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
12/5/2006   Transmission Doc. 3-1709/1 3-1709/1 (PDF)
12/5/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
24/5/2006   Inscription ordre du jour
1/6/2006   Discussion générale Ann. 3-166 Ann. 3-166 (PDF)
1/6/2006   Discussion des articles Ann. 3-166 Ann. 3-166 (PDF)
1/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 3-167 Ann. 3-167 (PDF)
Doc. 3-1709/3 3-1709/3 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/5/2006   Envoi en commission
24/5/2006   Inscription ordre du jour
24/5/2006   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
24/5/2006   Examen
24/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
24/5/2006   Adoption sans amendement
24/5/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1709/2 3-1709/2 (PDF)
1/6/2006   Soumis par Sénat pour sanction
1/7/2006   Sanction et promulgation
12/1/2007   Publication (1333-1334)
2/2/2007   Erratum (5514)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 11/5/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 1/6/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 24/5/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/7/2006 12/1/2007, page 1333-1334
Errata
Le 2/2/2007, page 5514