S. 3-1702 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant une taxe sur l'aviation civile et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires
Isabelle Durant    Josy Dubié   

aide au développement
aviation civile
titre de transport
transport aérien
financement
pays en développement
impôt
fonds budgétaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1702/1 3-1702/1 (PDF) Proposition de loi 27/4/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
27/4/2006   Dépôt Doc. 3-1702/1 3-1702/1 (PDF)
11/5/2006   Prise en considération
11/5/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/5/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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