S. 3-1689 Fiche du dossier Ch. 51-2237

Projet de loi relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Gouvernement G. Verhofstadt II  

contrat public
marché de travaux
marché de fournitures
marché de services
mesure nationale d'exécution
marché public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2237/1 Projet de loi 30/1/2006
Ch. 51-2237/2 Amendements 22/2/2006
Ch. 51-2237/3 Rapport fait au nom de la commission 6/3/2006
Ch. 51-2237/4 Texte adopté par la commission 6/3/2006
Ch. 51-2237/5 Amendement présenté après le dépôt du rapport 8/3/2006
Ch. 51-2237/6 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 16/3/2006
Ch. 51-2237/7 Article modifié par la commission 16/3/2006
Ch. 51-2237/8 Amendements présentés après dépôt du rapport 16/3/2006
Ch. 51-2237/9 Avis du Conseil d'Etat 11/4/2006
Ch. 51-2237/10 Rapport complémentaire fait au nom de la commission 27/4/2006
Ch. 51-2237/11 Texte adopté par la commission 27/4/2006
Ch. 51-2237/12 Texte adopté par la commission 27/4/2006
Ch. 51-2237/13 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/5/2006
3-1689/1 3-1689/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 10/5/2006
3-1689/2 3-1689/2 (PDF) Amendements 17/5/2006
3-1689/3 3-1689/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 31/5/2006
3-1689/4 3-1689/4 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 1/6/2006
3-1689/5 3-1689/5 (PDF) Décision de ne pas amender 1/6/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
30/1/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2237/1
6/3/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2237/3
8/3/2006   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 195, p. 3
16/3/2006   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-2237/6
16/3/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 197, p. 32-36
16/3/2006   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 197, p. 38-43
22/3/2006   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
Compte rendu intégral n° 199/Annexe, p. 5
18/4/2006   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 51-2237/9
27/4/2006   Adoption en commission (afsplitsing + nieuw opschrift) Doc. Ch. 51-2237/10
4/5/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 207, p. 37-44
4/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+86/-0/o41)
Compte rendu intégral n° 208, p. 34 		Ann. 3-162 Ann. 3-162 (PDF)
Doc. Ch. 51-2237/13
4/5/2006   Adoption avec amendement en commission
9/2/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/32 3-82/32 (PDF)
9/2/2006   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/32 3-82/32 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
5/5/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
10/5/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1689/1 3-1689/1 (PDF)
10/5/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
24/5/2006   Inscription ordre du jour
1/6/2006   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-1689/4 3-1689/4 (PDF)
1/6/2006   Discussion générale Ann. 3-166 Ann. 3-166 (PDF)
1/6/2006   Discussion des articles Ann. 3-166 Ann. 3-166 (PDF)
1/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+37/-0/o21) Ann. 3-167 Ann. 3-167 (PDF)
Doc. 3-1689/5 3-1689/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/5/2006   Envoi en commission
17/5/2006   Inscription ordre du jour
17/5/2006   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
17/5/2006   Examen
17/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+7/-0/o3)
17/5/2006   Adoption sans amendement
31/5/2006   Inscription ordre du jour
31/5/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix) 		Doc. 3-1689/3 3-1689/3 (PDF)
1/6/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
8/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
15/6/2006   Sanction et promulgation
15/2/2007   Publication (7355-7388)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/3/2006, 4/5/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 1/6/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 17/5/2006, 31/5/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 6/5/2006 5 10/5/2006
Décision CPC sur les délais Délai d'évocation 6/5/2006 5 10/5/2006
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 11/5/2006 30 9/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/6/2006 15/2/2007, page 7355-7388