S. 3-1626 Fiche du dossier Ch. 51-1724

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci
Claude Marinower   Walter Muls   Tony Van Parys   Alfons Borginon  

voie de recours
ordre professionnel
procédure disciplinaire
déontologie professionnelle
avocat

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1724/1 Proposition de loi 22/4/2005
Ch. 51-1724/2 Amendements 13/2/2006
Ch. 51-1724/3 Rapport fait au nom de la commission 9/3/2006
Ch. 51-1724/4 Texte adopté par la commission 9/3/2006
Ch. 51-1724/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 16/3/2006
3-1626/1 3-1626/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 17/3/2006
3-1626/2 3-1626/2 (PDF) Amendements 19/4/2006
3-1626/3 3-1626/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/5/2006
3-1626/4 3-1626/4 (PDF) Texte amendé par la commission 9/5/2006
3-1626/5 3-1626/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 11/5/2006
Ch. 51-1724/6 Projet amendé par le Sénat 16/5/2006
Ch. 51-1724/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 8/6/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/4/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-1724/1
4/5/2005   Prise en considération
9/3/2006   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-1724/3
16/3/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 197, p. 44-52
16/3/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+128/-0/o5)
Compte rendu intégral n° 197, p. 61
Doc. Ch. 51-1724/5
16/3/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
17/3/2006   Transmission Doc. 3-1626/1 3-1626/1 (PDF)
17/3/2006   Envoi en commission: Justice
4/5/2006   Inscription ordre du jour
11/5/2006   Discussion générale Ann. 3-163 Ann. 3-163 (PDF)
11/5/2006   Discussion des articles Ann. 3-163 Ann. 3-163 (PDF)
11/5/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 3-164 Ann. 3-164 (PDF)
Doc. 3-1626/5 3-1626/5 (PDF)
  Commission: Justice
17/3/2006   Envoi en commission
22/3/2006   Inscription ordre du jour
22/3/2006   Non traité
28/3/2006   Inscription ordre du jour
28/3/2006   Non traité
29/3/2006   Inscription ordre du jour
29/3/2006   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
29/3/2006   Examen
29/3/2006   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o0)
29/3/2006   Adoption avec amendement
19/4/2006   Inscription ordre du jour
19/4/2006   Adoption du projet de loi corrigé en deuxième lecture
9/5/2006   Inscription ordre du jour
9/5/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix)
Doc. 3-1626/3 3-1626/3 (PDF)
9/5/2006   Texte adopté Doc. 3-1626/4 3-1626/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
11/5/2006   Transmission Doc. Ch. 51-1724/6
23/5/2006   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 610
8/6/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 215, p. 44-46
8/6/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 216, p. 7-8
Doc. Ch. 51-1724/7
8/6/2006   Adoption sans amendement
8/6/2006   Soumission par Chambre pour sanction
21/6/2006   Sanction et promulgation
20/7/2006   Publication (36166-36174)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 16/3/2006
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 11/5/2006
Commission: Justice
Adopté avec amendement 29/3/2006, 9/5/2006
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 8/6/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
21/6/2006 20/7/2006 , page 36166-36174

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