S. 3-1614 Fiche du dossier Ch. 51-264

Projet de loi complétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de garantir la qualité des produits vendus en pharmacie
Yvan Mayeur  

pharmacie
pharmacien
produit pharmaceutique
distribution commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-264/1 Proposition de loi 8/10/2003
Ch. 51-264/2 Amendement 10/1/2006
Ch. 51-264/3 Rapport fait au nom de la commission 21/2/2006
Ch. 51-264/4 Texte adopté par la commission 21/2/2006
Ch. 51-264/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 9/3/2006
3-1614/1 3-1614/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 15/3/2006
3-1614/2 3-1614/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/3/2006
3-1614/3 3-1614/3 (PDF) Décision de ne pas amender 30/3/2006
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
8/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-264/1
16/10/2003   Prise en considération
21/2/2006   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-264/3
8/3/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 195, p. 52-53
9/3/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 196, p. 58-59 		Doc. Ch. 51-264/5
9/3/2006   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
10/3/2006   Transmission au Sénat pour la première fois
15/3/2006   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-1614/1 3-1614/1 (PDF)
15/3/2006   Envoi en commission: Affaires sociales
23/3/2006   Inscription ordre du jour
30/3/2006   Discussion générale Ann. 3-157 Ann. 3-157 (PDF)
30/3/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+44/-7/o9) Ann. 3-157 Ann. 3-157 (PDF)
Doc. 3-1614/3 3-1614/3 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
15/3/2006   Envoi en commission
21/3/2006   Inscription ordre du jour
21/3/2006   Désignation rapporteur(s): Patrik Vankrunkelsven
21/3/2006   Examen
21/3/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o1)
21/3/2006   Adoption sans amendement
21/3/2006   Confiance au rapporteur Doc. 3-1614/2 3-1614/2 (PDF)
30/3/2006   Transmission à la Chambre pour sanction
30/3/2006   Soumission par Chambre pour sanction
1/5/2006   Sanction et promulgation
13/7/2006   Publication (35131-35132)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/3/2006, 9/3/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 30/3/2006
Commission: Affaires sociales
Non amendé 21/3/2006
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 11/3/2006 15 27/3/2006
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 16/3/2006 60 31/5/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/5/2006 13/7/2006, page 35131-35132