S. 3-161 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne la réinsertion des prostitué(e)s
Sabine de Bethune   

réinsertion professionnelle
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
prostitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-161/1 3-161/1 (PDF) Proposition de loi 20/8/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/8/2003   Dépôt Doc. 3-161/1 3-161/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/10/2003   Envoi en commission
19/11/2003   Inscription ordre du jour
19/11/2003   Désignation rapporteur(s): Caroline Gennez
19/11/2003   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 19/11/2003

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