S. 3-1601 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
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Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire un quart des membres de la Chambre des représentants par un collège électoral fédéral
Isabelle Durant    Josy Dubié   

chambre directement élue
découpage électoral
révision de la constitution
deuxième chambre
élection nationale
réforme institutionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1601/1 3-1601/1 (PDF) Révision de la constitution 7/3/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/3/2006   Dépôt Doc. 3-1601/1 3-1601/1 (PDF)
7/3/2006   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
7/3/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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