S. 3-1550 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 1er, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix
Jean-Marie Dedecker    Luc Willems    Stéphanie Anseeuw   

réglementation des prix
fioul
prix imposé
accord de prix
prix de l'énergie
association professionnelle
industrie pétrolière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1550/1 3-1550/1 (PDF) Proposition de loi 1/2/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/2/2006   Dépôt Doc. 3-1550/1 3-1550/1 (PDF)
9/2/2006   Prise en considération
9/2/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
9/2/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé