S. 3-155 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant
Sabine de Bethune   

révision de la constitution
droits de l'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-155/1 3-155/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 20/8/2003
3-155/2 3-155/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/4/2007
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/8/2003   Dépôt Doc. 3-155/1 3-155/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
19/4/2007   Inscription ordre du jour
26/4/2007   Discussion générale Ann. 3-215 Ann. 3-215 (PDF)
26/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-215 Ann. 3-215 (PDF)
27/4/2007   Vote sur l'ensemble: rejeté Ann. 3-217 Ann. 3-217 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
16/10/2003   Envoi en commission
27/4/2007   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Rejeté 27/4/2007
[S1] Examen par le Sénat
Rejeté 26/4/2007, 27/4/2007
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission  

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