S. 3-151 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 205 du Code judiciaire en vue d'ouvrir la fonction de juge consulaire effectif ou suppléant aux conjoints aidants
Sabine de Bethune   

juge
conjoint aidant
juridiction commerciale
magistrat non professionnel
égalité homme-femme
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-151/1 3-151/1 (PDF) Proposition de loi 20/8/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/8/2003   Dépôt Doc. 3-151/1 3-151/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
16/10/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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