S. 3-1494 Fiche du dossier Ch. 51-2099

Projet de loi spéciale modifiant la matière imposable visée à l'article 94, 1°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la taxe de mise en circulation
Gouvernement G. Verhofstadt II  

véhicule utilitaire
taxe sur les véhicules

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2099/1 Projet de loi spéciale 22/11/2005
Ch. 51-2099/2 Rapport fait au nom de la commission 15/12/2005
3-1494/1 3-1494/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/12/2005
Ch. 51-2099/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 21/12/2005
3-1494/2 3-1494/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2005
3-1494/3 3-1494/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
22/11/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2099/1
1/12/2005   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 173, p. 112-113
14/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Finances et Affaires économiques
15/12/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-2099/2
21/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 182, p. 1-40 + n° 183, p. 1-63 + n° 184, p. 9-10
21/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 184, p. 13-14 		Doc. Ch. 51-2099/3
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
14/12/2005   Inscription ordre du jour
14/12/2005   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
14/12/2005   Examen
21/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Examen
21/12/2005   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Transmission Doc. 3-1494/1 3-1494/1 (PDF)
21/12/2005   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
23/12/2005   Discussion générale Ann. 3-143 Ann. 3-143 (PDF)
23/12/2005   Discussion des articles Ann. 3-143 Ann. 3-143 (PDF)
23/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-1/o1) Ann. 3-144 Ann. 3-144 (PDF)
Doc. 3-1494/3 3-1494/3 (PDF)
23/12/2005   Adoption sans amendement
21/12/2005   Envoi en commission
21/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
21/12/2005   Examen
22/12/2005   Inscription ordre du jour
22/12/2005   Examen
22/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o0)
22/12/2005   Adoption sans amendement
22/12/2005   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix) 		Doc. 3-1494/2 3-1494/2 (PDF)
23/12/2005   Soumis par Sénat pour sanction
27/12/2005   Sanction et promulgation
30/12/2005   Publication (57396-57397)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 21/12/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 14/12/2005, 21/12/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/12/2005, 22/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2005 30/12/2005, page 57396-57397