S. 3-1491 Fiche du dossier Ch. 51-2055

Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée
Gouvernement G. Verhofstadt II  

criminalité organisée
procédure pénale
terrorisme
police
poursuite judiciaire
juge
compétence juridictionnelle
droit de l'individu
procédure judiciaire
ministère public
protection de la vie privée
secret bancaire
lutte contre le crime
protection des communications
enquête judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2055/1 Projet de loi 28/10/2005
Ch. 51-2055/2 Amendements 6/12/2005
Ch. 51-2055/3 Amendements 7/12/2005
Ch. 51-2055/4 Amendements 13/12/2005
Ch. 51-2055/5 Rapport fait au nom de la commission 16/12/2005
Ch. 51-2055/6 Texte adopté par la commission 16/12/2005
3-1491/2 3-1491/2 (PDF) Amendements 18/12/2005
Ch. 51-2055/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 20/12/2005
Ch. 51-2055/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2005
3-1491/1 3-1491/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 21/12/2005
3-1491/3 3-1491/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/12/2005
3-1491/4 3-1491/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
28/10/2005   Dépôt Doc. Ch. 51-2055/1
10/11/2005   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 168, p. 67-68
13/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
16/12/2005   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2055/5
20/12/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 180, p. 1-41 + n° 181, p. 1-67
20/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+80/-8/o37)
Compte rendu intégral n° 181, p. 67-68 		Doc. Ch. 51-2055/8
  Commission: Justice
13/12/2005   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2005   Inscription ordre du jour
13/12/2005   Désignation rapporteur(s): Clotilde Nyssens, Luc Willems
13/12/2005   Examen
14/12/2005   Inscription ordre du jour
14/12/2005   Décision de procéder à des auditions
16/12/2005   Inscription ordre du jour
16/12/2005   Audition d'un représentant de l'Orde van Vlaamse balies
16/12/2005   Audition d'un représentant de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone
16/12/2005   Audition d'un représentant du Syndicat des Avocats pour la Démocratie
16/12/2005   Audition mde Mme Boribon, secrétaire générale de la scrl "Les journaux francophones belges"
16/12/2005   Audition de représentants de l'Association générale des journalistes professionnelles de Belgique
20/12/2005   Inscription ordre du jour
20/12/2005   Examen
20/12/2005   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
15/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Transmission
21/12/2005   Envoi en commission: Justice
23/12/2005   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
23/12/2005   Discussion générale Ann. 3-144 Ann. 3-144 (PDF)
23/12/2005   Discussion des articles Ann. 3-144 Ann. 3-144 (PDF)
23/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+42/-4/o18) Ann. 3-144 Ann. 3-144 (PDF)
Doc. 3-1491/4 3-1491/4 (PDF)
23/12/2005   Adoption sans amendement
21/12/2005   Envoi en commission
21/12/2005   Inscription ordre du jour
21/12/2005   Désignation rapporteur(s): Clotilde Nyssens, Luc Willems
21/12/2005   Examen
21/12/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-1/o2)
21/12/2005   Adoption sans amendement
21/12/2005   Confiance au rapporteur Doc. 3-1491/3 3-1491/3 (PDF)
23/12/2005   Soumis par Sénat pour sanction
27/12/2005   Sanction et promulgation
30/12/2005   Publication (57397-57406)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 20/12/2005
Commission: Justice
Examen terminé 13/12/2005, 16/12/2005, 20/12/2005
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2005
Commission: Justice
Non amendé 21/12/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2005 30/12/2005, page 57397-57406

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