S. 3-148 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant
Sabine de Bethune   

enfant
projet de loi
droits de l'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-148/1 3-148/1 (PDF) Proposition de loi 20/8/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/8/2003   Dépôt Doc. 3-148/1 3-148/1 (PDF)
16/10/2003   Prise en considération
16/10/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
16/10/2003   Envoi en commission
16/3/2005   Inscription ordre du jour
16/3/2005   Reporté
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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